Conditions Générales de Ventes & Mentions Légales

Les conditions générales de vente de la société Innovations On Line Products, dont le siège social est situé au 3 chemin des Etroits, 31320 Vieille-Toulouse, s’appliquent à l’ensemble des commandes et sont soumises aux conditions énumérées ci-après.

Elles prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non, faite par le client. Toutes commandes impliquent l’acceptation entière de ces conditions de vente à l’exception de conditions particulières écrites par Innovations On Line Products au moment de la commande. 

Il appartient au client de définir lui-même ses besoins, éventuellement d’établir son cahier des charges et choisir son matériel sous sa propre responsabilité.

Après la validation de la commande le délai moyen de livraison est de 5 jours et le délai limite est de 30 jours. 

Innovations On Line Products se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement de la marchandise. 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons, à savoir en Europe et les DOM-TOM ainsi que les pays suivants : Australie, Canada, Chine, Corée du Sud, États-Unis, Hong Kong, Inde, Israel, Japon,Russie, Singapour, Thailande, Vietnam, Angola, Antarctica, Arabie saoudite, Arménie, Azerbaijan, Bahreïn, Benin, Botswana, Bouvet Island, British Indian, Ocean Territory, Burkina Faso, Burundi, Cameroon, Cape Verde, Central African Republic, Chad, Comoros, Congo, Dem. Republic, Congo, Republic, Cook Islands, Djibouti, Egypte, Émirats arabes unis, Equatorial Guinea, Eritrea, Ethiopia, Fiji, Gabon, Gambia, Géorgie, Ghana, Guam, Guinea, Guinea-Bissau, Heard Island and McDonald Islands, Ile Maurice, Îles Salomon, Iran, Ivory Coast, Kenya, Kiribati, Kuwait, Lebanon, Lesotho, Liberia, Libya, Madagascar, Malawi, Mali, Marshall Islands. 

Les prix figurant sur le site internet sont indiqués en euros (toutes taxes comprises), hors frais de livraison. Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Les prix facturés au moment de la commande sont ceux en vigueur dans le catalogue en cours de validité. 

1. Le retour ne pourra concerner que les produits n’ayant subi aucune altération et parvenant dans leur emballage d’origine. Les logiciels, les enregistrements audio ou vidéo, les journaux, les produits concernés par des contraintes d’hygiène ou de protection de la santé et les consommables ne pourront être repris que s’ils sont encore dans leur enveloppe d’origine intacte, sous scellé et n’ayant pas été activé. L’article L221-28 du code de la consommation énonce les contrats pour lesquelles le droit de rétractation ne peut être exercé. Les frais et risques de transport sont pour les professionnels à la charge du client. Les seuls frais de transport pris à la charge de Innovations On Line Products sont les frais de réexpédition de produits retournés à la charge du client pour échange suite à un vice réel de fonctionnement ; à condition que le client se trouve en France métropolitaine. Aucun matériel ne pourra être échangé avant son retour au sein des locaux de la société Innovations On Line Products. Avant tout retour d’une unité de sauvegarde pour une intervention par nos services, le client devra prendre soin d’effectuer lui-même une sauvegarde de ses données.
2. Toute réclamation, sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, en rapport avec le matériel commandé, devra être notifiée par écrit soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par e-mail à l’adresse : contact@chicled.fr matériel ne pourra être repris ou échangé sans l’accord express de la société Innovations On Line Products. 

Le paiement est comptant à la commande, net et sans escompte. A défaut de règlement, la société Innovations On Line Products ne prendra pas en compte la commande. Tout retard ou défaut de paiement entrainera, à titre de pénalité, des intérêts de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt légal. L’ensemble des frais que la société Innovations On Line Products jugera utile d’engager pour récupérer le paiement est à la charge du client. En application de l’article L.441-6 du Code de Commerce une indemnité de 40€ est due de plein droit, par tous les professionnels, pour chaque facture payée en retard et ce dès le 1er jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction. Cette indemnité est due en sus des pénalités de retard et n’écarte pas la possibilité de demander une indemnisation complémentaire. 

Le client dispose d’un délai de 15 jours à réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Il doit signaler son souhait de rétractation à la société Innovations On Line Products en utilisant le formulaire disponible sur le site internet de Innovations On Line Products ou par tout autre moyen de façon claire. Le client a ensuite un délai de 15 jours maximum pour retourner à ses frais sa commande et réclamer son remboursement. 

Le matériel livré dispose d’une garantie commerciale exclusive d’une durée de 36 mois pour le matériel, 60 mois pour les batteries (hors rampes solaires à 36 mois) et 25 ans pour les panneaux solaires. 

Cette garantie exclusive est acquise sur les produits achetés uniquement depuis les sites internet de Innovations On Line Products et de ses partenaires distributeurs. 

Innovations On Line Products ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels, liés à un emploi non conforme par l’utilisation du produit vendu par Innovations On Line Products.

Les photos ne sont pas contractuelles. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (article.34 de la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978). 

Les pièces détachées référencées sur nos supports commerciaux seront disponibles pendant 3 ans à date d’achat du produit principal. Il est rappelé que le bénéfice de la garantie commerciale ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés (garanties légales) reproduites ci-après.

Article L217-4 Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L217-5 Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat : S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L217-12 Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L217-16 Code de la consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande intervention. 

Article 1641 Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 alinéas 1er Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur : Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ; Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217- 9 du code de la consommation ; Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. 

En cas de litiges notre service commercial est à la disposition de nos clients à l’adresse e-mail suivante: contact@chicled.fr

La société Innovations On Line Products se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. La simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration. A défaut de règlement intégral, la société Innovations On Line Products sera en droit d’exiger la restitution immédiate du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client. 

La société Innovations On Line Products ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure. 

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Innovations On Line Products n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. 

La société Innovations On Line Products, comme tout distributeur, collecte auprès de ses clients une écoparticipation, inclus au prix de vente, afin de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d'équipement électriques et électronique (DEEE). 

Pour tous les produits d'équipements électriques et électroniques, conformément à l'article R.543-180 du code de l'Environnement, tout client peut bénéficier d'un droit de reprise gratuite de ses DEEE. La demande de reprise du produit doit respecter le principe du '1 pour 1': Innovations On Line Products reprend votre ancien produit pour tout produit de même type acheté dans le cadre de la vente à distance. 

Une filière d'élimination des appareils électriques et électroniques ménagers en fin de vie a vu le jour en France, afin d'assurer un traitement respectueux pour l'environnement. 

Ainsi, chers consommateurs et clients, vous ne devez plus jeter les équipements en fin de vie avec les autres déchets ménagers. Ils comportent des substances et composants dangereux pour l'environnement et la santé de nous tous. 

Vous devez les déposer dans un point de collecte prévu à cet effet : En vous rendant à la déchetterie de votre commune ou de votre ville. 

Le code de l'Environnement indique qu’en cas de vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur, y compris en cas de vente à distance, reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. 

Pour rappel, la demande de reprise du produit doit respecter le principe du « 1 pour 1 ». : Innovations On Line Products reprend donc gratuitement votre ancien produit pour tout produit neuf de même type acheté sur le site. Si le produit nécessite l’intervention d’un transporteur la reprise se fera par le transporteur venu vous livrer. 

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 concernant la confiance dans l’économie numérique, il est précisé que : 

1. Le site internet https://www.chicled.fr est édité sous licence par : Innovations On Line Products.
2. Le directeur rédactionnel du site internet est Edmond Malka. La gestion des sites Internet est assurée par Innovations On Line Products.
3. La conception et la réalisation du site appartient de plein droit à Innovations On Line Products.
4. Hébergement par OVH 

Cette notice légale a pour objet de définir les modalités selon lesquelles Innovations On Line Products met à votre disposition les Conditions Générale de Ventes et de Garanties des produits désignés sur les sites internet de Innovations On Line Products. 

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des termes de la présente notice légale en les acceptant sans réserve. 

L’accès au site est possible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve d’un cas de force majeure de pannes éventuelles ou de toutes opérations de maintenances nécessaires au bon fonctionnement des sites. L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le présent site. Il est expressément précisé que toute connexion de l’utilisateur au site https://www.chicled.fr est subordonnée au respect de se conformer à la présente notice légale. 

Les textes, photos, images composant ce site sont la propriété de Innovations On Line Products. Toute reproduction, totale ou partielle, et toute représentation du contenu substantiel de ce site, d'un ou de plusieurs de ses composants, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de Innovations On Line Products, est interdite, et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les informations, pictogrammes, photographies, images, textes, séquences vidéo, animées sonores ou non, et autres documents présents sur le site internet : https://www.chicled.fr sont protégés par des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle, que Innovations On Line Products en soit le titulaire, ou soit autorisée à les reproduire et les représenter. A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ou transfert sur un autre site sont interdits. 

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Toute réclamation ou litige concernant le présent site internet sera régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de TOULOUSE seront seuls compétents. 

Innovations On Line Products se réserve le droit de mettre à jour toutes nouvelles mentions à tout moment en fonction de l’évolution du contenu du site. Innovations On Line Products invite tout utilisateur à prendre connaissance de cette page lors de chaque consultation du site.